INDEMNISATION DES VICTIMES D’ERREUR MEDICALE

 

L’accident médical est un évènement susceptible d’engendrer un dommage affectant l’état de santé antérieur d’un usager d’un établissement ou d’un service privés ou publics de soins.

Par définition, un accident médical ouvre par principe un droit à réparation pour la victime du dommage qui obéit à une diversité de règles organisant les régimes juridiques de la responsabilité engagée suivant chaque type de situation donnée.

La réparation peut se limiter à une simple transaction avec la compagnie d’assurance de l’établissement de santé voire celle du professionnel de santé. Elle n’est dans cette hypothèse qu’une réparation limitée par une convention portant acte de la transaction.

Cependant, la réparation peut aussi emprunter les voies judiciaires permettant seules l’obtention d’une réparation intégrale des préjudices subis en utilisant une logique indemnitaire et parfois solidaire, organisée par certains dispositifs législatifs issus de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

L’erreur médicale est une notion pratique correspondant à une pluralité de situations. Le plus souvent, il s’agit en pratique d’une erreur de diagnostic ou de soins. Parfois, l’erreur médicale est flagrante quant à l’appréciation des soins, parfois il s’agit d’une mise en place trop tardive des soins nécessaires. En pratique, il faut remarquer que certaines négligences médicales sont considérées par la jurisprudence comme des erreurs médicales et d’autres comme des fautes médicales.

La faute médicale est l’acte par lequel le professionnel de santé voit sa responsabilité engagée. Le concept de faute médicale remonte au Serment d’Hippocrate et reste aujourd’hui encore l’un des points de divergences les plus importants entre les juristes et les médecins. Ce n’est pas une simple absence de réussite d’un acte médical, mais un comportement particulier tel qu’un diagnostic trop rapide entraînant une faute d’imprudence, ou de manière plus générale, une faute dans la préparation ou l’exécution des soins. Néanmoins, la faute médicale n’est pas limitée à seule obligation de soins du praticien, elle s’applique aussi à son obligation de conseil qui comporte une obligation d’information dont il doit s’acquitter le plus clairement possible.

L’avocat spécialisé peut répondre aux besoins des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs ou de fautes médicales pour établir la responsabilité de l’établissement de santé, du département ou du service de soins concernés, voire du professionnel de santé.

L’avocat spécialisé intervient pour garantir l’effectivité économique des droits des victimes et de leur proche dans la mise en place d’une indemnisation comprenant une assistance des victimes et de leurs proches à chaque étape du déroulement de l’expertise, à la saisie d’une commission de conciliation et d’évaluation etc.

 
     
 
     
 
indemnisation victime d'accident