ACCIDENTS DE LA ROUTE

LA LOI DITE « BADINTER » N°85-677 DU 5 JUILLET 1985 TENDANT A L’AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L’ACCELERATION DES PROCEDURES D’INDEMNISATION
DIRECTIVE EUROPEENNE 2000/26/CE DU 16 MAI 2000 CONCERNANT L’ASSURANCE AUTOMOBILE

VICTIMES EN SITUATION DE HANDICAP ET ASSISTANCE DE TIERCE PERSONNE

LA LOI DITE « D’EGALITE DES CHANCES » N°2005-102 DU 11 FEVRIER 2005
LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 PORTANT REFORME DE L’ACTION SOCIALE

VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX

LA LOI DITE KOUCHNER N°2002-303 DU 4 MARS 2002 PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE SANTE ET DU DROIT DES MALADES