QUESTIONNAIRE POUR UNE VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

POUR NE PAS ETRE VICTIME D’UN ACCIDENT ET VICTIME D’UNE MAUVAISE INDEMNISATION QUI N’ASSURE QU’UNE REPARATION PARTIELLE DE VOS PREJUDICES, DEFENDEZ VOS DROITS PAR LE RECOURS A UN AVOCAT.

QUESTIONNAIRE RELATIF A L’ACCIDENT

DECLARATION DE L’ACCIDENT : Quand est-ce que l’accident a été déclaré ? Qui est victime de l’accident ?

LES DECLARATIONS AUX ORGANISMES SOCIAUX : La déclaration de l’accident a-t-elle été enregistrée auprès des organismes sociaux dont dépend la victime (caisse de sécurité sociale, CPAM etc.)

LES DECLARATIONS AUX ASSURANCES PERSONNELLES : L’accident a-t-il été déclaré auprès de la compagnie d’assurance de la victime ?

SI UN TIERS EST AUTEUR DE L’ACCIDENT :

• LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR DU TIERS AUTEUR (VOUS INFORMER, PRENDRE CONTACT AVEC VOUS, VOUS FAIRE DES PROPOSITIONS ETC.)

• VOS DROITS :

- DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT
- DROIT DE PASSER UN ACCORD ECRIT AVEC VOTRE AVOCAT POUR FIXER LES CONDITIONS DU MODE DE REMUNERATION
- DROIT D’INFORMATION : OBTENTION DU PROCES VERBAL D’ENQUETE DE POLICE OU DE GENDARMERIE

• VOS POSSIBILITES :

- OBTENIR UNE ASSISTANCE MEDICALE POUR LES EXPERTISES MEDICALES AUPRES DES ASSUREURS PERSONNELS

- DEPOT DE PLAINTE AUPRES DU COMMISSARIAT DE POLICE OU DE LA GENDARMERIE LA PLUS PROCHE PAR LA VICTIME, SES PROCHES OU L’AVOCAT QUI LES REPRENSENTE ET DEFEND LEURS INTERETS

- SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

- ETRE INDEMNISE PAR DES PROVISIONS AVANT LA CONSOLIDATION DES PREJUDICES SUBIS

- OBTENIR UNE OFFRE D’INDEMNISATION : L’ACCEPTER OU LA REFUSER

- ESTER EN JUSTICE POUR UNE REPARATION INTEGRALE ET UNE INDEMNISATION NON MINOREE PAR LA DEFENSE ET LA REPRESENTATION JUDICIAIRES DE VOS DROITS PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES OU LEURS MEDECINS

LES INDEMNISATIONS JUDICAIRES SONT EN MOYENNE PLUS IMPORTANTES EN QUANTITE QUE LES INDEMNISATIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCE. POURTANT PRES DE 90 % DES INDEMNISATIONS PASSENT PAR UNE TRANSACTION C’EST-A-DIRE UN ARRANGEMENT AMIABLE.