Honoraires du cabinet d'avocat

 

 

Les honoraires des avocats sont libres. Il doivent être fixés d'un commun accord avec le client. Les honoraires sont soumis à la TVA(actuellement de 19,6%) qui s'ajoute au prix convenu.

Trois méthodes de clacul des honoraires existent pour lesquelles l'Avocat et son Client se mettent d'accord.

L'honoraire au temps passé : il s'agit d'un honoraire facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre de sa mission déterminée. Il est alors convenu avec le client du montant de la facturation horaire de l'avocat.

L'honoraire forfaitaire : il s'agit d'une rémunération globale et forfaitaire qui ne peut être modifiée qu'avec l'accord du client.

L'honoraire complémentaire de résultat : il s'agit d'un honoraire comportant un fixe (forfait ou tarification horaire), qui représente le remboursement du coût de fonctionnement du Cabinet pendant la période de temps déterminée et spécifiquement consacrée au traitement des dossiers et un honoraire complémentaire qui tient compte de la compléxité de l'affaire, de l'intérêt du litige, du résultat obtenu et du service rendu et qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues. Dans ce cas, l'Avocat et le Client conviennent d'une convention d'honoraire qui est un contrat écrit.

Les frais et les débours correspondent aux dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de sa mission. Il s'agit notamment des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement.) Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit (huissiers, notaires, avoués.). Ils sont remboursés par le Client sur justification.

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indemnisation victime d'accident